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GUIDES · MIS À JOUR LE 12 NOVEMBRE 2026

Démarchage pour l’électricité et le gaz : vos droits face aux vendeurs et aux faux agents

Depuis le 11 août 2026, un vendeur d’électricité ou de gaz n’a plus le droit de vous appeler sans votre accord préalable, mais le porte-à-porte reste autorisé et les faux agents n’ont pas disparu. Voici ce qui est interdit, comment repérer les ruses, comment vous rétracter et quels recours utiliser si l’on vous a changé de fournisseur sans votre accord.

Au téléphone : plus d’appel sans votre accord

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone si vous n’avez pas donné votre accord au préalable. La règle vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et vaut pour tous les secteurs, dont l’électricité et le gaz. La liste d’opposition Bloctel a donc fermé : vous n’avez plus à vous y inscrire, c’est au vendeur de prouver que vous avez accepté.

Votre accord doit venir d’un geste clair de votre part : un silence ou une case déjà cochée ne comptent pas. Il vaut un an au maximum, vous pouvez le retirer à tout moment, même de vive voix pendant un appel, et le vendeur doit vous en fournir la preuve si vous la demandez. Un professionnel n’a pas le droit de vous téléphoner pour obtenir cet accord.

Une exception compte ici : votre fournisseur actuel peut vous appeler au sujet de votre contrat en cours, y compris pour vous proposer un service lié. Un autre fournisseur, ou une société qui appelle pour son compte, doit en revanche disposer de votre accord préalable.

Ce que doit respecter chaque appel

Même avec votre accord, les appels commerciaux ne sont permis que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si vous avez accepté d’être rappelé à une date et une heure précises. Un même professionnel ne peut pas vous démarcher plus de quatre fois en trente jours, et il ne peut pas appeler depuis un numéro masqué.

Dès le début de l’appel, le vendeur doit dire qui il est, pour quelle entreprise il appelle et que l’appel est commercial. Si vous refusez de poursuivre, il doit raccrocher et ne plus vous recontacter.

Un « oui » au téléphone ne vous engage pas : le vendeur doit vous envoyer une confirmation de l’offre, sur papier ou sur un autre support durable, et vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée. Pour les travaux de rénovation énergétique, le démarchage téléphonique reste totalement interdit, même avec votre accord.

À votre porte : autorisé, mais encadré

Le porte-à-porte pour vendre de l’électricité ou du gaz n’est pas interdit. Le Médiateur national de l’énergie réclame cette interdiction depuis 2020 et la demande toujours, mais aucune loi ne l’a adoptée à ce jour. Les règles de la vente à domicile s’appliquent, même si le vendeur vient chez vous ou sur votre lieu de travail à votre demande.

Si vous signez, le vendeur doit vous remettre un exemplaire daté du contrat, accompagné du formulaire de rétractation. Il ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant sept jours après la signature. Refusez de signer un « bon de visite » ou un « bon de passage » : il peut s’agir d’un contrat déguisé.

Sur un stand de galerie marchande, dans un magasin, une foire ou un salon, le droit de rétractation n’est pas garanti. En revanche, si l’on vous fait venir dans un local sous prétexte de retirer un cadeau et que vous y signez, les règles du démarchage s’appliquent.

Les ruses à reconnaître

La plus courante consiste à laisser croire que le vendeur vient de la part de votre fournisseur actuel, souvent EDF, ou d’un organisme officiel. Or EDF indique ne faire aucun porte-à-porte auprès des particuliers, Enedis ne vend ni électricité ni aucun autre produit, et le Médiateur national de l’énergie ne démarche personne et n’a pas le droit de recommander un fournisseur. Méfiez-vous aussi de ceux qui se présentent comme le « comparateur officiel ».

D’autres misent sur la pression : changement de fournisseur présenté comme obligatoire, coupure imminente, offre valable seulement aujourd’hui, fin annoncée du tarif réglementé. Le tarif réglementé de l’électricité existe toujours, et si vous le quittez, vous pourrez y revenir plus tard ; ce sont les tarifs réglementés du gaz qui ont disparu, le 30 juin 2023.

On vous demandera souvent votre facture ou votre numéro de compteur. Ne laissez pas votre facture et méfiez-vous si l’on note votre numéro de point de livraison (PDL, aussi appelé PRM), à 14 chiffres : ces informations peuvent servir à vous faire changer de fournisseur à votre insu. Ne payez rien et ne donnez pas votre RIB le jour même.

Avant de dire oui, vérifiez

Ne signez rien sur le moment : demandez l’offre par écrit et prenez le temps de la comparer. Avant la conclusion du contrat, le fournisseur doit vous remettre ses informations par écrit ou sur un support durable.

Vérifiez le nom exact du fournisseur et l’adresse de son siège, le prix TTC du kilowattheure et de l’abonnement, les conditions d’évolution de ce prix, la durée du contrat et sa reconduction, et les conditions de résiliation. Comparez ensuite avec votre offre actuelle, à partir de votre propre consommation, sur un comparateur indépendant comme celui du Médiateur.

Changer d’avis : 14 jours pour vous rétracter

Après un démarchage à domicile ou par téléphone, vous avez 14 jours pour renoncer au contrat, sans motif ni pénalité. Pour un contrat d’électricité ou de gaz, ce délai part de la conclusion du contrat, pas de la mise en service : ce jour-là ne compte pas, et un délai qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.

Pour vous rétracter, renvoyez le formulaire joint au contrat ou toute déclaration qui exprime clairement votre volonté, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve. Si vous avez souscrit en ligne, le fournisseur doit aussi vous proposer sur son site une fonction gratuite de rétractation.

Si la fourniture a commencé pendant le délai parce que vous l’avez expressément demandé, vous payez seulement l’énergie fournie jusqu’à votre rétractation, en proportion du prix prévu. Sans cette demande expresse, recueillie sur papier ou sur support durable en cas de vente à domicile, vous ne devez rien. Votre ancien contrat ayant été résilié au moment du changement, pensez à souscrire de nouveau chez le fournisseur de votre choix, aux conditions du moment.

Changé de fournisseur sans l’avoir voulu

Une facture de clôture de votre fournisseur habituel ou un courrier de bienvenue d’un fournisseur inconnu signale souvent un changement que vous n’avez pas demandé. Si vous n’avez rien signé, vous avez 3 mois après ce changement pour le contester.

Écrivez au fournisseur qui vous a pris comme client : indiquez que vous contestez avoir conclu un contrat, l’adresse du logement, votre numéro PDL (ou PCE pour le gaz) et le nom de votre fournisseur précédent, en demandant à y être rétabli aux conditions initiales. Le retour doit intervenir au plus tard 25 jours après la réception de votre contestation, ou 2 mois dans des situations particulières.

Si vous aviez en fait signé un contrat que vous regrettez, cette procédure ne s’applique pas. Utilisez alors votre délai de rétractation, ou changez simplement de fournisseur : ce changement ne peut jamais vous être facturé.

Vos recours

Commencez par une réclamation écrite au fournisseur ; un courriel a la même valeur qu’une lettre. Sans réponse satisfaisante deux mois plus tard, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie, en ligne ou par courrier, au plus tard un an après votre réclamation. Chaque partie reste libre de suivre ou non sa recommandation.

Signalez aussi tout démarchage abusif, à domicile ou par téléphone, sur SignalConso, le service de la répression des fraudes (DGCCRF). Un faux agent d’Enedis se signale au 09 70 83 19 70. Pour toute question, le service énergie-info du Médiateur répond gratuitement au 0 800 112 212, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

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