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Factures d’électricité : prix TTC et lien vers le comparateur public obligatoires au 1er janvier 2027
Un arrêté du 20 juillet 2026 modifie les mentions obligatoires des factures d’électricité et de gaz. À partir du 1er janvier 2027, elles devront afficher les prix TTC, rappeler vos options et renvoyer vers l’outil de comparaison des offres.
Un texte qui complète l’arrêté de 2012
Le contenu des factures d’électricité et de gaz naturel est fixé par un arrêté du 18 avril 2012 : numéro de point de livraison, puissance souscrite, index réels ou estimés, historique de consommation sur un an, détail des taxes, coordonnées du Médiateur national de l’énergie. Un arrêté du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel du 18 août 2026, le modifie à compter du 1er janvier 2027.
Des prix toutes taxes comprises
La principale nouveauté concerne les prix. La facture devra indiquer les prix unitaires du kWh toutes taxes comprises, ainsi que le prix mensuel de l’abonnement toutes taxes comprises pour la période facturée. Ce sont précisément les chiffres dont vous avez besoin pour comparer votre contrat avec les grilles des offres, qui affichent des prix TTC.
Le texte précise aussi que les montants présentés hors taxes devront exclure toutes les taxes, y compris l’accise sur l’électricité, la contribution tarifaire d’acheminement et la TVA. Les grands clients professionnels sont dispensés de l’affichage des prix TTC.
Vos options rappelées sur la facture
Pour les factures envoyées par courrier, le fournisseur devra signaler la possibilité de les recevoir par voie électronique et la marche à suivre. Les factures devront aussi rappeler que vous pouvez transmettre votre consommation réelle, éventuellement sous forme d’index, par internet, par téléphone ou par tout autre moyen.
Enfin, pour les particuliers et les petits consommateurs, la facture devra comporter un lien ou une référence vers l’outil de comparaison des offres prévu par le Code de l’énergie, celui du Médiateur national de l’énergie.
Sources
- Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel — Légifrance, 18 août 2026
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel — Légifrance
- Comparateurs et outils — Médiateur national de l’énergie
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